T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute demande ou requête doit être faite par écrit et être signée par la partie qui la produit.

Elle doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse de la partie qui la produit, ceux de la partie contre qui elle est dirigée de même que leurs prénoms s’il s’agit de personnes physiques;

2°  l’adresse du logement concerné;

3°  un exposé sommaire des motifs à son appui;

4°  les conclusions recherchées.

Décision 92-11-23, a. 3.